Production et distribution de drogue
Avocat en droit criminel pour Production et distribution de drogue – Article 7
La production, la fabrication, la distribution ou la vente de drogues sont des infractions parmi les plus sérieuses du Code criminel en lien avec les substances interdites. L’article 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) encadre spécifiquement ces crimes.
Ce que dit l’article 7
L’article 7 stipule qu’il est interdit de produire une substance inscrite à l’une des annexes I à V de la loi, sauf dans les cas expressément autorisés (ex. : à des fins médicales ou scientifiques avec permis de Santé Canada).
Qu’est-ce que la « production » au sens de la loi ?
La production ne se limite pas à la culture de plantes. Elle inclut également :
La synthèse chimique (ex. : fabrication de méthamphétamine, fentanyl, MDMA, etc.).
La transformation ou purification d’une substance brute (ex. : extraction d’huile de cannabis, fabrication de crack à partir de cocaïne).
Le conditionnement ou l’emballage de drogues illicites dans un but de trafic ou de distribution.
Exemples de drogues concernées par l’article 7
Annexe I : Cocaïne, héroïne, fentanyl, morphine, méthamphétamine.
Annexe III : LSD, psilocybine (champignons magiques).
Annexe IV : Benzodiazépines (ex. : Xanax – usage sans prescription).
DROGUES
Peines prévues par la loi
L’article 7 prévoit des peines très sévères pour les infractions liées à la production :
Peine maximale : emprisonnement à perpétuité pour certaines substances (ex. : production de cocaïne, méthamphétamine, fentanyl).
Peine minimale obligatoire (dans certains cas, si facteurs aggravants) : de 1 à 3 ans, par exemple si la production met en danger la sécurité publique (près d’une école, d’un parc, en présence d’enfants, etc.).
Et le cannabis ?
Depuis 2018, le cannabis est régi par la Loi sur le cannabis, et non plus par la LRCDAS. Toutefois :
Seule la SQDC (Société québécoise du cannabis) est autorisée à distribuer du cannabis au Québec.
Seuls les producteurs autorisés par Santé Canada peuvent cultiver du cannabis à des fins commerciales.
La culture personnelle est interdite au Québec, même si elle est permise dans d’autres provinces.
La production illégale de cannabis, même en petite quantité, peut entraîner des accusations criminelles et des conséquences importantes (casier judiciaire, amendes, emprisonnement).
Facteurs aggravants fréquents
La Cour peut alourdir la peine en présence de circonstances aggravantes, notamment :
La présence d’armes à feu sur les lieux de production.
L’implication de mineurs.
La production à grande échelle ou en lien avec le crime organisé.
Un danger pour le public (explosifs, produits chimiques volatils, etc.).
Comment Boudreau Avocat peut vous défendre?
Accusé de production ou distribution de drogue? Chaque dossier mérite une analyse rigoureuse des faits et des procédures policières :
Fouille ou perquisition légale ou abusive?
Y a-t-il preuve réelle de production ou seulement de possession?
Peut-on démontrer que l’accusé ignorait la présence ou la nature des substances?
Possibilité de diversion, de plaider coupable à une accusation réduite, ou d’obtenir l’acquittement.
Contactez Maître Boudreau dès aujourd’hui pour une consultation confidentielle. Nous intervenons rapidement pour protéger vos droits, analyser la preuve, et minimiser les conséquences juridiques d’une accusation en matière de drogue.
MISE EN GARDE
Ce texte est d’ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir une opinion personnalisée sur votre dossier et obtenir la meilleure solution à votre situation.
Les peines possibles
01
Les peines possibles pour la possession simple sont:
< minimum AUCUN
> maximum 7 ans
02
Les peines possibles pour la possession en vue d’en faire le trafic sont:
< minimum aucun
> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ
03
Les peines possibles pour la production et pour la distribution de drogue sont:
< minimum AUCUN
> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ
01
Les peines possibles pour la possession simple est d’un:
< minimum AUCUN
> maximum 7 ans
02
Les peines possibles pour la possession en vue d’en faire le trafic est d’un:
< minimum aucun
> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ
03
Les peines possibles pour la production et pour la distribution de drogue sont:
< minimum AUCUN
> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ
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Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre d’accusations de vol à l’étalage, d’alcool au volant, de voies de fait, de possession de drogues, de violence conjugale, de fraude et autres. Contactez-nous dès maintenant pour une première consultation gratuite, où nous étudierons votre dossier avec soin.
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À propos
Jean-François Boudreau
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