Crimes économiques
( Fraude )
Avocat criminaliste spécialisé en fraude, fraude d’employeur, extorsion – Article 380
Ces types de crimes sont intimement liés à l’argent. Leur défense exige une préparation rigoureuse : les éléments de preuve doivent être analysés scrupuleusement afin de vérifier si le montant allégué par le poursuivant est bien exact.
L’extorsion, de son côté, implique l’usage de la violence ou de menaces afin de soutirer à une personne une somme d’argent ou une information. Pousser cette personne à accomplir une chose contre son gré est également une forme d’extorsion.
Les peines possibles
01
Peine possible pour fraude d’une valeur de:
MIN 1M $ ou plus – 2 ans
MAX 1M$ ou plus – 14 ans
02
Peines possibles pour falsification de documents, de livres avec une intention de fraude:
< minimum aucun
> maximum 5 ans
03
Les peines possibles pour extorsion sont:
< minimum AUCUN
> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ
01
Peine possible pour fraude d’une valeur de:
MIN 1M $ ou plus – 2 ans
MAX 1M$ ou plus – 14 ans
02
Peines possibles pour falsification de documents, de livres avec une intention de fraude:
< minimum AUCUN
> maximum 5 ans
03
Les peines possibles pour extorsion sont:
< minimum AUCUN
> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ
OBTENEZ UNE CONSULTATION GRATUITE
UN DES MEILLEURS AVOCATS EN DROIT CRIMINEL ET PÉNAL À MONTRÉAL, LAVAL, LONGUEUIL ET GRANDES COURONNES NORD ET SUD.
Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre d’accusations de vol à l’étalage, d’alcool au volant, de voies de fait, de possession de drogues, de violence conjugale, de fraude et autres. Contactez-nous dès maintenant pour une première consultation gratuite, où nous étudierons votre dossier avec soin.
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À propos
Jean-François Boudreau
Avocat criminaliste
Un des meilleurs avocats en droit criminel et pénal à Montréal, Laval, Longueuil et Grandes couronnes Nord et Sud.
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4, rue Notre-Dame E (bureau 901), Montréal, QC H2Y 1B8, Canada
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