Crimes économiques

( Fraude )

 

Avocat criminaliste spécialisé en fraude, fraude d’employeur, extorsion – Article 380

Ces types de crimes sont intimement liés à l’argent. Leur défense exige une préparation rigoureuse : les éléments de preuve doivent être analysés scrupuleusement afin de vérifier si le montant allégué par le poursuivant est bien exact.

L’extorsion, de son côté, implique l’usage de la violence ou de menaces afin de soutirer à une personne une somme d’argent ou une information. Pousser cette personne à accomplir une chose contre son gré est également une forme d’extorsion.

Les peines possibles

01

Peine possible pour fraude d’une valeur de:

MIN 1M $ ou plus – 2 ans

MAX 1M$ ou plus – 14 ans

02

Peines possibles pour falsification de documents, de livres avec une intention de fraude:

< minimum aucun

> maximum 5 ans

03

Les peines possibles pour extorsion sont:

< minimum AUCUN

> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ

01

Peine possible pour fraude d’une valeur de:

MIN 1M $ ou plus – 2 ans

MAX 1M$ ou plus – 14 ans

02

Peines possibles pour falsification de documents, de livres avec une intention de fraude:

< minimum AUCUN

> maximum 5 ans

03

Les peines possibles pour extorsion sont:

< minimum AUCUN

> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ

OBTENEZ UNE CONSULTATION GRATUITE

UN DES MEILLEURS AVOCATS EN DROIT CRIMINEL ET PÉNAL À MONTRÉAL, LAVAL, LONGUEUIL ET GRANDES COURONNES NORD ET SUD.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre d’accusations de vol à l’étalage, d’alcool au volant, de voies de fait, de possession de drogues, de violence conjugale, de fraude et autres. Contactez-nous dès maintenant pour une première consultation gratuite, où nous étudierons votre dossier avec soin.

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À propos

 

Jean-François Boudreau

Avocat criminaliste

Un des meilleurs avocats en droit criminel et pénal à Montréal, Laval, Longueuil et Grandes couronnes Nord et Sud.

Contact

 

Adresse

 4, rue Notre-Dame E (bureau 901), Montréal, QC H2Y 1B8, Canada

Téléphone

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Boudreau avocat criminaliste et pénal | Montréal – Laval – Longueuil –rive-sud et rive-nord