Possession simple de drogues
Avocat criminaliste pour Possession simple de drogues ou en vue d’en faire le trafic – Article 5
Peine possible
Lorsqu’un individu est accusé de possession simple, c’est qu’il possède des drogues pour son utilisation personnelle.
Notons toutefois que depuis le 17 octobre 2018, il est désormais légal de posséder du cannabis. La limite est de 30 grammes de cannabis séché dans un lieu public et de 150 grammes dans une résidence privée. Il y a une interdiction complète de possession de cannabis pour les mineurs. Aussi, la nouvelle légalisation implique la possession simple de cannabis uniquement. Toutes autres drogues restent interdites.
Une accusation de possession en vue d’en faire le trafic, quant à elle, peut survenir lorsqu’un individu est surpris avec des drogues et qu’il a l’intention de les vendre. La quantité de drogue saisie ou encore des montants importants en argent liquide appartenant à l’individu sont des facteurs qui peuvent mener à cette accusation.
Peine possible
7 ANS
La peine possible pour la possession simple est un emprisonnement de 7 ans.
En savoir plus sur la possession simple
DROGUES
Selon l’article 4(1) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, il est interdit d’être en possession des substances inscrites aux annexes I, II, ou III de la Loi, sauf dans les cas autorisés par règlement (exemple : sur prescription médicale validement obtenue).
Ces substances regroupent entre autres l’opium, la morphine la cocaïne, l’héroïne, la méthadone, le cannabis (marijuana), la résine de cannabis (haschich) , les amphétamines, l’ecstasy, le GHB et la psilocybine (champignons magiques). La possession de 30 grammes ou moins de cannabis (marijuana) est légal depuis le 17 Octobre 2018 au Québec.
La poursuite devra prouver hors de tout doute raisonnable que la personne accusée connaît la nature de la substance, qu’elle exerce un contrôle sur celle-ci et que la substance se trouve à l’une des 3 annexes de la Loi.
Même une infime quantité de drogue peut entrainer un verdict de culpabilité ainsi qu’un casier judiciaire qui pourrait vous poser des difficultés relativement à votre emploi, vos voyages à l’étranger et votre vie personnelle. Il est donc important de consulter un avocat pour tenter d’obtenir un acquittement, vous éviter un casier judiciaire ou obtenir la peine la plus clémente possible.
Plusieurs défenses sont possibles, notamment la défense d’erreur de fait, c’est-à-dire que la personne ne savait pas qu’elle était en possession d’une substance désignée à l’une des 3 annexes de la Loi. Il est également possible d’invoquer une défense fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés, par exemple en cas de fouille ou d’arrestation illégale.
Lorsque aucune défense n’est envisageable, et dépendamment des circonstances de l’infraction et de votre situation personnelle, votre avocat pourrait demander que votre dossier soit déjudiciarisé pour éviter que des accusations soient portées contre vous, négocier avec la poursuite pour obtenir une absolution, vous évitant ainsi un casier judiciaire, ou plaider une absolution devant le tribunal.
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Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre d’accusations de vol à l’étalage, d’alcool au volant, de voies de fait, de possession de drogues, de violence conjugale, de fraude et autres. Contactez-nous dès maintenant pour une première consultation gratuite, où nous étudierons votre dossier avec soin.
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À propos
Jean-François Boudreau
Avocat criminaliste
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