Possession simple de drogues
Avocat criminaliste pour Possession simple de drogues ou en vue d’en faire le trafic – Article 5
Peine possible
Depuis le 17 octobre 2018, la possession de cannabis à des fins récréatives est légale au Canada, sous certaines conditions. Au Québec, la législation provinciale encadre strictement cette légalisation :
Âge légal : L’âge minimum pour acheter ou posséder du cannabis est de 21 ans.
Quantité permise : Il est permis de posséder jusqu’à 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans un lieu public.
Achat légal : Le cannabis doit être acheté exclusivement auprès de la Société québécoise du cannabis (SQDC).
Culture personnelle : La culture de cannabis à domicile est interdite au Québec.
Il est important de noter que la possession de drogues autres que le cannabis demeure illégale et peut entraîner des accusations criminelles. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances encadre ces infractions et prévoit des peines sévères pour la possession de substances illicites.
Peine possible
7 ANS
La peine possible pour la possession simple est un emprisonnement de 7 ans.
En savoir plus sur la possession simple
DROGUES
La possession simple de drogues est l’un des délits les plus courants au Canada. Toutefois, le cadre juridique qui l’encadre est strict, et les conséquences peuvent être graves, même en l’absence d’antécédents judiciaires. Les articles 4 et 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) sont les fondements légaux de ces infractions.
Article 4 – Possession de substances
L’article 4(1) de la LRCDAS stipule qu’il est interdit de posséder une substance désignée inscrite aux annexes I, II ou III de la loi, sauf autorisation (ex. : usage médical ou scientifique). Les substances classées dans ces annexes incluent notamment :
Annexe I : Cocaïne, héroïne, fentanyl, méthamphétamine.
Annexe II : (Avant 2018 : cannabis – retiré depuis la légalisation).
Annexe III : LSD, psilocybine (champignons magiques), mescaline.
Posséder une de ces substances sans autorisation constitue une infraction criminelle pouvant entraîner :
Une peine d’emprisonnement maximale de 7 ans (mise en accusation), ou
Une peine moindre si l’affaire est traitée par procédure sommaire (ex. amende, probation).
À noter : La possession de petites quantités de certaines drogues est maintenant parfois tolérée ou décriminalisée dans certaines provinces dans un contexte de santé publique (ex. : Colombie-Britannique), mais ce n’est pas encore le cas au Québec.
Article 4(2) – Possession à des fins de trafic
Lorsque la police saisit une quantité de drogue dépassant la consommation personnelle, ou accompagnée de balances, sachets, argent liquide ou autres éléments suspects, l’accusation peut être portée en vertu de l’article 5 pour possession à des fins de trafic – une infraction beaucoup plus grave.
Cannabis – Une exception encadrée
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis (17 octobre 2018), le cannabis a été retiré de la LRCDAS. Toutefois, sa possession reste strictement encadrée :
Âge minimum : 21 ans au Québec.
Possession maximale en public : 30 grammes de cannabis séché ou équivalent.
Le cannabis doit être acheté uniquement via la SQDC.
Culture personnelle interdite au Québec (contrairement à d’autres provinces).
Posséder du cannabis en dehors de ces règles (ex. : acheter sur le marché noir, transporter plus que la quantité permise, être mineur en possession) peut entraîner des amendes ou des accusations pénales, selon la gravité.
Défense juridique et droits
En cas d’arrestation pour possession simple, il est important de connaître ses droits :
Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions des policiers.
Vous avez le droit de consulter un avocat immédiatement.
Une fouille ou une perquisition doit être légalement justifiée.
bOUDREAU AVOCAT PEUT VOUS AIDER
Chaque dossier est unique. Chez Boudreau Avocat, nous analysons les circonstances de l’arrestation, la légalité de la fouille, la nature de la substance et les preuves disponibles pour construire une défense solide. Dans certains cas, nous pouvons plaider :
L’absence de possession réelle ou de connaissance de la substance.
L’illégalité de l’arrestation ou de la fouille.
Des programmes de déjudiciarisation pour éviter un casier judiciaire.
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Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre d’accusations de vol à l’étalage, d’alcool au volant, de voies de fait, de possession de drogues, de violence conjugale, de fraude et autres. Contactez-nous dès maintenant pour une première consultation gratuite, où nous étudierons votre dossier avec soin.
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À propos
Jean-François Boudreau
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