Crimes économiques

( vol dans une propriété privée, vol à l’étalage et vol qualifié )

 

Vol – Avocat en droit criminel et pénal à Montréal, Laval, Longueuil et Grandes couronnes Nord et Sud, pour vol dans une propriété privée, vol à l’étalage et vol qualifié

Les crimes contre la propriété concernent essentiellement les infractions portant atteinte aux biens matériels (bien que le vol qualifié, plus grave, soit réalisé avec usage de la violence).

Les peines possibles

01

Vol d’une valeur de 5 000 ou moins

< minimum AUCUN

> maximum 2 ans

02

Vol d’une valeur de 5000 $ ou plus

< minimum aucun

> maximum 10 ans

03

Les peines possibles pour un délit de fuite ayant causé la mort sont:

< minimum 5 ans

> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ

01

Vol d’une valeur de 5 000 ou moins

< minimum AUCUN

> maximum 5 ans

02

Vol d’une valeur de 5000 $ ou plus

< minimum AUCUN

> maximum 10 ans

03

Vol qualifié avec arme à feu à utilisation restreinte ou prohibée (si vous plaidez coupable ou êtes reconnu coupable):

< minimum 5 ans

> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ

En savoir plus sur le vol à l’étalage

 

Le vol à l’étalage constitue une infraction criminelle prévue à l’article 334 du Code criminel. Même un objet volé de peu de valeur peut entrainer un verdict de culpabilité ainsi qu’un casier judiciaire qui pourrait vous poser des difficultés relativement à votre emploi, vos voyages à l’étranger et votre vie personnelle. Il est donc important de consulter un avocat pour tenter d’obtenir un acquittement, vous éviter un casier judiciaire ou obtenir la peine la plus clémente possible.

Parmi les défenses possibles, votre avocat en droit criminel et pénal pourrait faire valoir que vous n’aviez pas l’intention de commettre le vol, que la preuve est insuffisante pour vous condamner ou que vos droits constitutionnels protégés par la Charte canadienne des droits et libertés n’ont pas été respectés.

Lorsque aucune défense n’est envisageable, et dépendamment des circonstances de l’infraction et de votre situation personnelle, votre avocat en droit criminel et pénal pourrait demander que votre dossier soit déjudiciarisé pour éviter que des accusations soient portées contre vous, négocier avec la poursuite pour obtenir une absolution, vous évitant ainsi un casier judiciaire « permanent », ou plaider une absolution devant le tribunal.

Si vous êtes une femme et êtes accusée à la Cour municipale de Montréal, vous pourriez participer au programme EVE (Entraide vol à l’étalage). Puisque les crimes à caractère économique sont les types de crimes les plus fréquents chez les femmes, ce programme a été créé pour aider les femmes accusées à identifier les causes de leur comportement et à y remédier en utilisant l’intervention de groupe. La participation à ce programme pourrait permettre de retirer des accusations à votre endroit, d’alléger votre sentence, obtenir une absolution ou d’éviter une peine d’incarcération. Votre avocat criminaliste pourra vous conseiller sur les implications à suivre ce programme et demander que vous puissiez être y intégrée.

MISE EN GARDE

Ce texte est d’ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Veuillez communiquer avec votre avocat en droit criminel et pénal à Montréal, Laval, Longueuil et Grandes couronnes Nord et Sud, pour obtenir une opinion personnalisée sur votre dossier et obtenir la meilleure solution à votre situation.

 

OBTENEZ UNE CONSULTATION GRATUITE

UN DES MEILLEURS AVOCATS EN DROIT CRIMINEL ET PÉNAL À MONTRÉAL, LAVAL, LONGUEUIL ET GRANDES COURONNES NORD ET SUD.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre d’accusations de vol à l’étalage, d’alcool au volant, de voies de fait, de possession de drogues, de violence conjugale, de fraude et autres. Contactez-nous dès maintenant pour une première consultation gratuite, où nous étudierons votre dossier avec soin.

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À propos

 

Jean-François Boudreau

Avocat criminaliste

Un des meilleurs avocats en droit criminel et pénal à Montréal, Laval, Longueuil et Grandes couronnes Nord et Sud.

Contact

 

Adresse

 4, rue Notre-Dame E (bureau 901), Montréal, QC H2Y 1B8, Canada

Téléphone

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Boudreau avocat criminaliste et pénal | Montréal – Laval – Longueuil –rive-sud et rive-nord