Avocat en violence conjugale à Montréal
Ces dossiers sont pris au sérieux par la police et par la Couronne. Dès la remise en liberté, des conditions strictes sont souvent imposées : voici ce qu'il faut savoir et respecter dès le premier jour.
- 24 hDélai habituel avant la comparution d'une personne détenue
- 2 ansMaximum pour le bris d'une condition de mise en liberté
- 12 moisDurée maximale d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public
- 36Districts où la division spécialisée de la Cour du Québec est en place
En bref : violence conjugale
La violence conjugale n'est pas une infraction unique : ce sont des gestes, comme des voies de fait, des menaces ou du harcèlement, commis dans un contexte de couple. La loi les traite de façon plus sévère au moment de la peine.
Au Québec, la police suit des directives particulières. Après une arrestation, un juge impose souvent des conditions, comme ne pas contacter la plaignante. Les dossiers sont entendus par une division spécialisée de la Cour du Québec, sans que les droits de la personne accusée changent.
- Ce n'est pas une infraction unique : c'est un contexte qui s'ajoute à des voies de fait, des menaces ou du harcèlement.
- Si vous êtes détenu, vous comparaissez généralement dans les 24 heures.
- Les conditions doivent être respectées même si l'autre personne est d'accord.
- Le tribunal spécialisé ne change ni le droit, ni vos droits.
Trois moments où tout se décide
Ce qui se passe à l'arrestation, à la remise en liberté et devant le tribunal.
À l'arrestation
- La police peut arrêter la personne si elle juge la plainte valide.
- Elle peut la libérer sous conditions ou la détenir jusqu'à la comparution.
- Vous avez le droit de garder le silence et de parler à un avocat.
À la remise en liberté
- Si vous êtes détenu, vous comparaissez généralement dans les 24 heures.
- Le juge peut imposer : non-communication, lieux interdits, remise des armes.
- Dans certains cas (antécédents du même type ou engagement 810 en vigueur), c'est à vous de démontrer que votre libération est sûre.
Devant le tribunal
- Les dossiers sont entendus par la division spécialisée de la Cour du Québec.
- Elle ne modifie ni le droit, ni la preuve, ni vos droits garantis.
- Après une condamnation, le tribunal tient compte du contexte conjugal comme circonstance aggravante.
Dans l'immédiat : à faire, à éviter
Des gestes simples qui protègent votre dossier. Ils ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.
À faire
- Lire chaque condition et la faire expliquer par votre avocat
- Garder les documents de remise en liberté
- Passer par votre avocat pour les questions pratiques : affaires personnelles, enfants
- Remettre vos armes comme exigé
À éviter
- Contacter la personne, même par un tiers ou en ligne
- Aller à sa résidence ou à son travail s'ils sont interdits
- Publier ou commenter sur les réseaux sociaux
- Effacer des messages
Les infractions qui reviennent dans ces dossiers
Les situations pour lesquelles Me Boudreau peut vous défendre.
Voies de fait et menaces
Les gestes ou les paroles reprochés dans un contexte de couple. Les peines dépendent de la gravité.
Harcèlement criminel
Une conduite répétée qui amène l'autre personne à craindre pour sa sécurité.
Intimidation
Un geste de violence ou une menace visant la personne, ses enfants ou son partenaire.
Non-respect des conditions
Contacter la personne malgré une interdiction, ou aller dans un lieu interdit : c'est une infraction distincte.
Engagements 810 et 810.03
Des engagements préventifs pour violence conjugale ou familiale. Ce ne sont pas des condamnations.
Ce que la loi prévoit
| Infraction | Peine maximale | Peine minimale |
|---|---|---|
| Bris d'une condition de mise en liberté (art. 145) | 2 ans par mise en accusation, ou procédure sommaire. | Aucune |
| Intimidation (art. 423) | 5 ans. | Aucune |
| Voies de fait, menaces, harcèlement | Voir la page des voies de fait : de 5 à 14 ans selon la gravité. | Aucune pour la plupart |
| Engagement 810 ou 810.03 | Mesure préventive d'au plus 12 mois (jusqu'à 2 ans avec antécédents). Pas de casier. | Sans objet |
| Contrôle coercitif (art. 264.01) | Nouvelle infraction adoptée en 2026, pas encore en vigueur. | Au plus tard le 18 juin 2028 |
Sources : Code criminel, art. 145, 423, 515, 718.2 et 810 ; quebec.ca ; Justice Canada. Chiffres vérifiés le 2026-10-13.
Les premiers jours, étape par étape
Ce qui aide, dans l'ordre.
- Étape 1
Respecter chaque condition
Ne contactez pas la personne, même si elle le demande ou est d'accord : seule une modification par le tribunal compte.
- Étape 2
Garder les documents
Conditions, promesse de comparaître, date et endroit de comparution.
- Étape 3
Rester discret
Pas de messages, ni sur les réseaux sociaux, ni par des tiers. N'effacez rien.
- Étape 4
Appeler Me Boudreau
Pour comprendre vos conditions, préparer la comparution et, au besoin, demander de les modifier.
Ce que votre avocat examine dans votre dossier
Chaque dossier est différent et aucun résultat n'est garanti.
Les conditions de remise en liberté
Ce qu'elles interdisent exactement, et la possibilité de les faire modifier par le tribunal.
La preuve et le contexte
Ce qui est établi, par quels témoins ou documents, et avec quelles contradictions.
Les armes
La remise ou la saisie des armes, et l'effet d'une interdiction.
La suite du dossier
Procès, plaidoyer ou autre voie, selon votre situation.
Respecter chaque condition à la lettre : c'est ce qui protège votre dossier.
Idées reçues, et ce que dit la loi
On entend souvent ces phrases. Voici ce qu'il en est.
On entendSi elle est d'accord, je peux la contacter.
En réalitéNon. Seule une modification de l'ordonnance par le tribunal change la situation.
On entendUn engagement 810 laisse un casier.
En réalitéSelon quebec.ca, non : ce n'est pas une condamnation.
On entendLe tribunal spécialisé ajoute des règles contre l'accusé.
En réalitéSelon quebec.ca, il ne change ni le droit, ni la preuve, ni les droits garantis.
On entendLa détention est automatique.
En réalitéNon. Pour un premier dossier sans antécédent de ce type, c'est la poursuite qui doit justifier la détention. La loi inverse le fardeau dans certains cas seulement.
Au-delà du tribunal
Ce qu'une accusation ou une condamnation peut changer dans votre vie.
Conditions
Interdiction de contact, de lieux et d'armes, avec un risque de nouvelle accusation en cas de bris.
Armes
Une interdiction d'armes est obligatoire pour une infraction de violence contre un partenaire intime poursuivie par mise en accusation.
Famille
La garde se décide selon l'intérêt de l'enfant, et le DPJ n'intervient pas automatiquement.
Emploi
C'est le lien avec le travail qui compte pour un employeur.
Votre première consultation
Elle est gratuite et sans limite de temps. Voici comment elle se passe.
- Temps 1
Vous exposez votre situation
Au téléphone ou à son bureau, sur rendez-vous. Vous racontez ce qui s'est passé et où en est votre dossier.
- Temps 2
Me Boudreau fait le tour des scénarios
Il explique les scénarios possibles du processus judiciaire et ce que votre défense pourrait coûter.
- Temps 3
Vous décidez de la suite
Aucune obligation de poursuivre. Si vous le choisissez, une convention d'honoraires écrite est signée avant le début du mandat.
Le vocabulaire de votre dossier
Les mots que vous entendrez au tribunal, en langage simple.
- Condition de non-communication
- L'interdiction de contacter une personne, directement ou indirectement, imposée à la remise en liberté.
- Engagement 810
- Un engagement préventif d'au plus 12 mois, avec des conditions possibles.
- Enquête sur la remise en liberté
- L'audience où un juge décide si vous attendez votre procès en liberté, et à quelles conditions.
- Inversion du fardeau
- Les cas où c'est à l'accusé de démontrer que sa libération est sûre.
- Division spécialisée
- La division de la Cour du Québec qui entend les dossiers de violence sexuelle et conjugale.
Questions fréquentes sur la violence conjugale
Que se passe-t-il après l'arrestation ?
La police peut libérer sous conditions ou détenir. En cas de détention, vous comparaissez généralement devant un juge dans les 24 heures pour une enquête sur la remise en liberté.
Puis-je contacter ma conjointe malgré la condition de non-communication si elle est d'accord ?
Non. Le non-respect d'une condition est une infraction. Seule une modification de l'ordonnance par le tribunal change la situation : parlez-en d'abord à votre avocat.
Qu'est-ce que l'inversion du fardeau ?
Dans certains cas, par exemple une condamnation antérieure pour violence entre partenaires intimes ou un engagement 810 en vigueur, c'est à l'accusé de démontrer que sa libération est sûre. Sinon, c'est la poursuite qui doit justifier la détention.
Que change le tribunal spécialisé pour l'accusé ?
Selon quebec.ca, il ne change ni le droit, ni la preuve, ni les droits garantis. Il organise l'accompagnement des victimes et une division de la Cour du Québec.
Perdrai-je mes armes ?
L'interdiction est obligatoire pour une infraction de violence contre un partenaire intime poursuivie par mise en accusation. Des conditions peuvent aussi viser les armes avant le procès.
Un engagement 810 est-il un casier judiciaire ?
Selon quebec.ca, non : ce n'est pas une condamnation. Le non-respect de ses conditions peut toutefois mener à une accusation.
Information juridique générale, à jour en octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil sur votre dossier.
Autres situations
Parlez-en avant de répondre à la police.
Appelez, même la nuit. La première consultation est gratuite.