Avocat en infractions de drogues à Montréal
La gravité d'une accusation de drogue dépend de la substance, de la quantité et du geste reproché. Voici ce que dit la loi depuis 2022 et ce que votre avocat regarde en premier.
- AucunePeine minimale d'emprisonnement dans la loi sur les drogues depuis 2022
- 7 ansMaximum pour la possession d'une substance de l'annexe I, comme la cocaïne
- PerpétuitéMaximum du trafic, de la production et de l'importation (annexes I et II)
- 2 ansAprès quoi un dossier de simple possession est classé à part
En bref : drogues
Au Canada, la possession, la vente, la production et l'importation de certaines drogues sont des infractions criminelles, et la gravité dépend de la substance et de la quantité. Depuis 2022, la loi sur les drogues ne prévoit plus aucune peine minimale d'emprisonnement.
Pour la simple possession, la police doit d'abord se demander si un avertissement ou un renvoi vers un service de santé convient mieux qu'une accusation. Le cannabis suit une loi distincte et des règles québécoises propres, notamment l'âge minimal de 21 ans.
- Plus aucune peine minimale dans la loi sur les drogues depuis 2022.
- La peine maximale dépend de l'annexe de la substance et du geste reproché.
- Pour la simple possession, la police et la poursuite évaluent d'abord un avertissement ou un renvoi.
- Le cannabis suit une loi distincte : l'âge minimal est de 21 ans au Québec.
Deux lois, deux logiques
Les drogues « classiques » et le cannabis ne sont pas régis par la même loi.
La loi sur les drogues et substances
- Elle classe les substances en annexes (I à V) : la peine maximale dépend de l'annexe.
- Plus aucune peine minimale d'emprisonnement depuis novembre 2022.
- Pour la possession, la police et la poursuite doivent évaluer l'avertissement ou le renvoi avant d'accuser.
La Loi sur le cannabis
- Au fédéral, il est interdit de posséder plus de 30 g de cannabis séché en lieu public.
- Au Québec, l'âge minimal est de 21 ans et la culture à domicile est interdite.
- Les peines vont jusqu'à 14 ans pour la distribution, la vente et la production, selon le cas.
Les accusations de drogue les plus fréquentes
Les situations pour lesquelles Me Boudreau peut vous défendre.
Possession simple
Avoir une substance contrôlée sur soi ou dans un endroit qu'on contrôle. La peine maximale dépend de l'annexe de la substance.
Trafic et possession en vue du trafic
Vendre, donner, transporter ou avoir une substance avec l'intention de la distribuer. La quantité et le contexte pèsent lourd.
Production
Fabriquer ou cultiver une substance contrôlée, par exemple en laboratoire.
Importation et exportation
Faire entrer ou sortir une substance du pays, y compris par la poste.
Cannabis
Possession illégale, distribution, vente ou culture hors des limites de la Loi sur le cannabis.
Conduite avec drogues dans le sang
Conduire avec une concentration de THC au-dessus des seuils réglementaires.
Idées reçues, et ce que dit la loi
On entend souvent ces phrases. Voici ce qu'il en est.
On entendLe trafic entraîne toujours une peine minimale.
En réalitéNon. Depuis 2022, la loi sur les drogues ne prévoit plus de peine minimale d'emprisonnement.
On entendLa possession simple est décriminalisée.
En réalitéNon. Elle reste une infraction pour les substances des annexes I à III, même si la police doit d'abord évaluer un avertissement ou un renvoi.
On entendLe cannabis est légal, donc je ne risque rien.
En réalitéLa loi encadre les quantités, l'âge (21 ans au Québec), la culture à domicile (interdite) et la conduite (THC dès 2 ng par mL de sang).
On entendUn dossier de possession me suit toute ma vie.
En réalitéPour une simple possession, le dossier est classé à part 2 ans après la condamnation ou la fin de la peine.
Ce que la loi prévoit
| Infraction | Peine maximale | Peine minimale |
|---|---|---|
| Possession, annexe I (cocaïne, méthamphétamine) | 7 ans par mise en accusation. Par procédure sommaire : amende jusqu'à 1 000 $ et/ou 6 mois à la première infraction. | Aucune |
| Possession, annexe II ou III | 5 ans moins un jour (annexe II), 3 ans (annexe III). | Aucune |
| Trafic, production, importation (annexes I et II) | Perpétuité. | Aucune depuis 2022 |
| Trafic, production, importation (annexes III et V) | 10 ans (18 mois par procédure sommaire). | Aucune depuis 2022 |
| Cannabis : possession illégale | 5 ans moins un jour par mise en accusation, 5 000 $ et/ou 6 mois par procédure sommaire. | Aucune |
| Cannabis : distribution, vente, production | 14 ans par mise en accusation. | Aucune |
| Conduite avec THC de 5 ng/mL ou plus | 10 ans par mise en accusation. | Amende minimale de 1 000 $ à la première condamnation |
| Conduite avec THC de 2 à moins de 5 ng/mL | Procédure sommaire seulement : amende jusqu'à 1 000 $. | Aucune |
Sources : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, art. 4 à 7 et 10.1 à 10.7 ; Loi sur le cannabis, art. 8 à 14 ; Code criminel, art. 320.14 et 320.19 ; DORS/2018-148. Chiffres vérifiés le 2026-10-13.
Du premier contact à la peine
Les étapes habituelles d'un dossier de drogue.
- Étape 1
Interception ou perquisition
La police fouille avec un mandat d'un juge de paix, ou sans mandat en cas d'urgence si les conditions du mandat sont réunies. À votre domicile, elle doit s'annoncer.
- Étape 2
Saisie et arrestation
Les substances sont saisies et vous pouvez être arrêté ou convoqué. Vous avez le droit de parler à un avocat.
- Étape 3
Avertissement, renvoi ou accusation
Pour la simple possession, la police et la poursuite évaluent d'abord un avertissement ou un renvoi vers un programme.
- Étape 4
Mise en liberté et divulgation
Des conditions peuvent être imposées. La poursuite vous remet ensuite sa preuve.
Ce que votre avocat examine dans votre dossier
Chaque dossier est différent et aucun résultat n'est garanti. Voici le genre de questions qui comptent.
La légalité de la fouille
Si le mandat était valable et si la fouille respectait vos droits.
La possession
Qui avait le contrôle de l'endroit et de la substance.
La nature et la quantité
Ce qui a été saisi, comment c'est analysé, et si les faits soutiennent l'intention de trafic.
L'alternative à l'accusation
Les possibilités d'avertissement, de renvoi ou de mesures de rechange pour une simple possession.
Dans l'immédiat : à faire, à éviter
Des gestes simples qui protègent votre dossier. Ils ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.
À faire
- Demander si la police a un mandat avant une fouille
- Appeler un avocat avant de répondre
- Garder les documents de saisie et de remise en liberté
- Respecter chaque condition imposée
À éviter
- Détruire ou déplacer des objets
- En discuter avec des amis ou par message
- Conduire après avoir consommé
- Manquer une date de comparution
Une perquisition se vérifie point par point, du mandat jusqu'à la saisie.
Au-delà du tribunal
Ce qu'une accusation ou une condamnation peut changer dans votre vie.
Casier judiciaire
Pour une simple possession, le dossier est classé à part 2 ans après la condamnation ou la fin de la peine.
Immigration
Une infraction passible de 10 ans ou plus, comme le trafic, peut mener à une interdiction de territoire.
Voyages aux États-Unis
L'accès est particulièrement difficile avec des antécédents de drogue.
Armes
Une interdiction d'armes est obligatoire pour le trafic, la production et l'importation.
Le vocabulaire de votre dossier
Les mots que vous entendrez au tribunal, en langage simple.
- Annexe
- Le classement des substances en cinq annexes, qui détermine la peine maximale.
- Possession en vue du trafic
- Avoir une substance avec l'intention de la distribuer, même sans l'avoir vendue.
- Déjudiciarisation
- Le fait de ne pas poursuivre : avertissement ou renvoi vers un programme, pour la simple possession.
- Mandat de perquisition
- L'autorisation d'un juge de paix de fouiller un lieu, délivrée sur dénonciation sous serment.
- Divulgation de la preuve
- La remise, par la poursuite, de tous les éléments de preuve qu'elle détient contre vous.
Votre première consultation
Elle est gratuite et sans limite de temps. Voici comment elle se passe.
- Temps 1
Vous exposez votre situation
Au téléphone ou à son bureau, sur rendez-vous. Vous racontez ce qui s'est passé et où en est votre dossier.
- Temps 2
Me Boudreau fait le tour des scénarios
Il explique les scénarios possibles du processus judiciaire et ce que votre défense pourrait coûter.
- Temps 3
Vous décidez de la suite
Aucune obligation de poursuivre. Si vous le choisissez, une convention d'honoraires écrite est signée avant le début du mandat.
Questions fréquentes sur les infractions de drogues
La possession simple d'une drogue est-elle encore un crime ?
Oui, pour les substances des annexes I à III. La peine maximale par mise en accusation est de 7 ans pour l'annexe I, de 5 ans moins un jour pour l'annexe II et de 3 ans pour l'annexe III.
Y a-t-il des peines minimales pour le trafic ?
Non. Le trafic reste passible de la perpétuité pour les annexes I et II, mais sans minimum. Une peine minimale subsiste pour d'autres infractions, comme certaines infractions d'armes.
La police peut-elle fouiller chez moi sans mandat ?
En principe, un juge de paix délivre un mandat sur dénonciation sous serment. Sans mandat, seulement en cas d'urgence et si les conditions du mandat sont réunies. La police doit s'annoncer, sauf exception.
Combien de cannabis peut-on posséder ?
Au fédéral, il est interdit de posséder en lieu public plus de 30 g de cannabis séché ou l'équivalent. Au Québec, l'âge minimal est de 21 ans et la culture à domicile est interdite.
Quelle limite de THC pour conduire ?
À partir de 2 ng par mL de sang, c'est une infraction sommaire. À 5 ng par mL, elle peut mener à 10 ans. Combiné à l'alcool, les seuils sont de 50 mg d'alcool et de 2,5 ng de THC.
Une condamnation pour possession laisse-t-elle un casier ?
Le dossier est classé à part 2 ans après la condamnation ou la fin de la peine, et la personne est réputée n'avoir jamais été condamnée pour cette infraction. L'effet sur l'immigration ou les voyages dépend du dossier.
Information juridique générale, à jour en octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil sur votre dossier.
Autres situations
Parlez-en avant de répondre à la police.
Appelez, même la nuit. La première consultation est gratuite.