Avocat en infractions d'armes à feu à Montréal
Posséder, entreposer, transporter ou utiliser une arme à feu sans respecter la loi peut mener à des accusations criminelles et à l'interdiction d'en posséder. Voici ce qui compte.
En bref : armes à feu
Posséder, entreposer, transporter, utiliser ou vendre une arme à feu est encadré par le Code criminel et par la Loi sur les armes à feu. Les peines varient selon la situation, du simple manquement à l'entreposage jusqu'au trafic.
Certaines infractions comportent encore une peine minimale d'emprisonnement, d'autres n'en comportent plus depuis 2022. Après une condamnation, une interdiction de posséder des armes est souvent imposée.
- Possession non autorisée : jusqu'à 5 ans, 10 ans si c'est délibéré.
- L'entreposage suit des règles précises selon la catégorie d'arme.
- Des minimums subsistent (trafic, importation, fabrication d'arme automatique), d'autres ont été abrogés en 2022.
- Une interdiction d'armes suit souvent une condamnation.
Les accusations les plus fréquentes
Les situations pour lesquelles Me Boudreau peut vous défendre.
Possession non autorisée
Posséder une arme sans permis ou sans certificat d'enregistrement valable, y compris pour une arme obtenue de bonne foi.
Entreposage et usage négligent
Ne pas entreposer, manipuler ou transporter une arme de façon sécuritaire, selon le règlement.
Braquer une arme à feu
Braquer une arme, chargée ou non, sans excuse légitime. C'est une infraction.
Arme prohibée chargée ou avec munitions
Une arme prohibée ou à autorisation restreinte chargée, ou avec des munitions facilement accessibles.
Trafic, possession en vue du trafic
La plus grave des infractions courantes d'armes : jusqu'à 14 ans, avec un minimum prévu au texte.
Importation et exportation
Faire entrer ou sortir une arme du pays sans autorisation.
Entreposer correctement, c'est la loi
Beaucoup de dossiers viennent d'un manquement à l'entreposage. Le règlement fixe des règles précises.
Arme à feu sans restrictions
- Elle doit être non chargée.
- Elle doit être rendue inopérante par un verrou de sécurité, ou rangée dans un contenant verrouillé difficile à forcer.
- Les munitions ne doivent pas être à proximité, à moins d'être verrouillées.
Arme à autorisation restreinte ou prohibée
- Elle doit être non chargée.
- Elle doit être verrouillée ET rangée dans un contenant verrouillé, ou dans une chambre forte.
- Les exigences sont renforcées pour une arme prohibée.
Ce que la loi prévoit
| Infraction | Peine maximale | Peine minimale |
|---|---|---|
| Usage lors d'un acte criminel (art. 85) | 14 ans, avec peine consécutive. | Aucune depuis 2022 |
| Usage négligent, entreposage (art. 86) | 2 ans (5 ans en récidive). | Aucune |
| Braquer une arme à feu (art. 87) | 5 ans. | Aucune |
| Possession non autorisée (art. 91) | 5 ans. | Aucune |
| Possession non autorisée délibérée (art. 92) | 10 ans. | Aucune depuis 2022 |
| Arme prohibée chargée, ou obtenue par infraction (art. 95, 96) | 14 ans. | Aucune depuis 2022 |
| Trafic, possession en vue du trafic (art. 99, 100) | 14 ans. | 3 ans (5 ans en récidive) au texte |
| Importation ou exportation délibérée (art. 103) | 14 ans. | 3 ans (5 ans en récidive) au texte |
| Fabrication d'une arme automatique (art. 102) | 10 ans. | 1 an au texte |
Depuis le 18 juillet 2026, l'article 718.4 du Code criminel permet au tribunal d'imposer moins que le minimum prévu lorsque, dans les circonstances, il serait cruel et inusité. L'effet exact dépend de chaque dossier : c'est une question à poser à votre avocat.
Sources : Code criminel, art. 85 à 104.1, 109, 110 et 117.04 ; Règlement sur l'entreposage (DORS/98-209). Chiffres vérifiés le 2026-10-13.
Idées reçues, et ce que dit la loi
On entend souvent ces phrases. Voici ce qu'il en est.
On entendBraquer une arme déchargée n'est pas une infraction.
En réalitéC'est une infraction, chargée ou non, sans excuse légitime : jusqu'à 5 ans.
On entendIl n'y a plus aucune peine minimale.
En réalitéIl en reste pour le trafic, l'importation et la fabrication d'une arme automatique. D'autres ont été abrogées en 2022.
On entendLa police ne peut pas saisir mes armes sans accusation.
En réalitéElle le peut sur mandat, ou sans mandat en cas d'urgence liée à la sécurité de quelqu'un.
On entendAvec un permis valide, je suis à l'abri.
En réalitéLes règles d'entreposage et de transport s'appliquent aussi aux titulaires de permis.
De l'intervention à la peine
Les étapes habituelles d'un dossier d'arme à feu.
- Étape 1
Signalement ou intervention
La police est alertée ou intervient sur place. Vous avez le droit de garder le silence.
- Étape 2
Perquisition et saisie
Avec un mandat d'un juge de paix, ou sans mandat en cas d'urgence liée à la sécurité de quelqu'un. Les armes et les permis sont touchés.
- Étape 3
Arrestation ou convocation
Vous pouvez être arrêté ou convoqué. Pour certaines infractions, c'est à l'accusé de démontrer que sa libération est sûre.
- Étape 4
Divulgation et plaidoyer
La poursuite remet sa preuve. C'est le moment de faire le point sur les options.
- Étape 5
Peine et interdiction
Peine, puis interdiction d'armes : souvent obligatoire.
Dans l'immédiat : à faire, à éviter
Des gestes simples qui protègent votre dossier. Ils ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.
À faire
- Ranger l'arme non chargée, verrouillée, munitions séparées
- Garder permis et certificats à jour
- Demander le mandat et l'inventaire en cas de saisie
- Appeler un avocat avant de répondre
À éviter
- Transporter une arme chargée
- Prêter ou céder une arme sans autorisation
- Résister à une saisie
- Posséder une arme malgré une interdiction
Ce que votre avocat examine dans votre dossier
Chaque dossier est différent et aucun résultat n'est garanti.
La légalité de la saisie
Le mandat, ses motifs, et la manière dont la perquisition s'est déroulée.
Le permis et l'entreposage
Si le permis était valide et si les règles d'entreposage étaient respectées.
La possession
Qui avait le contrôle de l'arme et de l'endroit.
Les minimums et l'article 718.4
Si un minimum s'applique réellement à votre dossier, et si la soupape prévue en 2026 joue.
Un manquement à l'entreposage et un trafic d'armes ne se traitent pas du tout de la même façon.
Au-delà du tribunal
Ce qu'une accusation ou une condamnation peut changer dans votre vie.
Interdiction d'armes
10 ans après la libération pour une arme sans restriction (première infraction), perpétuité pour une arme prohibée ou à autorisation restreinte.
Mise en liberté
Pour certaines infractions, comme le trafic, c'est à l'accusé de démontrer que sa libération est sûre.
Permis
Les permis sont révoqués de plein droit lorsque les armes ne peuvent pas être saisies.
Immigration
Plusieurs de ces infractions sont passibles de 10 ou 14 ans : une personne non citoyenne peut être visée.
Le vocabulaire de votre dossier
Les mots que vous entendrez au tribunal, en langage simple.
- Arme à feu sans restrictions
- La catégorie ordinaire, par exemple une carabine de chasse.
- Arme à autorisation restreinte
- Une catégorie soumise à des règles d'entreposage et de transport plus strictes.
- Arme prohibée
- Une catégorie dont la possession est très encadrée, avec les exigences les plus fortes.
- Ordonnance d'interdiction
- L'interdiction de posséder des armes, obligatoire ou discrétionnaire selon l'infraction.
- Possession en vue du trafic
- Avoir une arme avec l'intention de la distribuer.
Votre première consultation
Elle est gratuite et sans limite de temps. Voici comment elle se passe.
- Temps 1
Vous exposez votre situation
Au téléphone ou à son bureau, sur rendez-vous. Vous racontez ce qui s'est passé et où en est votre dossier.
- Temps 2
Me Boudreau fait le tour des scénarios
Il explique les scénarios possibles du processus judiciaire et ce que votre défense pourrait coûter.
- Temps 3
Vous décidez de la suite
Aucune obligation de poursuivre. Si vous le choisissez, une convention d'honoraires écrite est signée avant le début du mandat.
Questions fréquentes sur les armes à feu
Quelle peine pour une arme sans permis ?
La possession non autorisée est passible de 5 ans. Elle l'est de 10 ans si l'infraction est délibérée.
Comment entreposer une arme à feu sans restriction ?
Non chargée, avec un verrou de sécurité ou dans un contenant verrouillé difficile à forcer, et les munitions séparées ou verrouillées.
La police peut-elle saisir mes armes sans accusation ?
Oui, sur mandat, ou sans mandat en cas d'urgence liée à la sécurité de la personne ou d'autrui, si les motifs sont réunis.
Quelle interdiction après une condamnation ?
Elle est obligatoire pour plusieurs infractions : au moins 10 ans après la libération pour les armes sans restriction à la première infraction, et la perpétuité pour les armes prohibées ou à autorisation restreinte.
Est-ce une infraction de braquer une arme déchargée ?
Oui. Braquer une arme à feu, chargée ou non, sans excuse légitime est une infraction, passible de 5 ans.
Reste-t-il des peines minimales ?
Oui, par exemple pour le trafic, la possession en vue du trafic et l'importation (3 ans, 5 ans en récidive) et pour la fabrication d'une arme automatique (1 an). Elles ont été abrogées en 2022 pour l'usage, la possession non autorisée délibérée et la possession avec munitions. L'article 718.4 s'ajoute depuis juillet 2026.
Information juridique générale, à jour en octobre 2026 : elle ne remplace pas un conseil sur votre dossier.
Autres situations
Parlez-en avant de répondre à la police.
Appelez, même la nuit. La première consultation est gratuite.