Crimes d’ordre sexuel
Avocat en droit criminel pour Agression sexuelle
Il est question d’agression sexuelle lorsqu’il y a attouchements de naturelle sexuelle sans consentement.
L’agression sexuelle grave, de son côté, est définie ainsi lorsque l’agresseur inflige des blessures corporelles à la présumée victime ou met sa vie en danger en plus de l’attoucher sexuellement sans consentement.
Les peines possibles
01
Les peines possibles pour agression sexuelle sont:
< PAS DE MINIMUM
> maximum 10 ans
02
La peine possible de l’agression sexuelle si la victime est âgée de moins de 16 ans :
< MINIMUM 6 MOIS
> maximum 14 ans
03
La peine possible de l’agression sexuelle grave est:
< PAS DE MINIMUM
> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ
01
Les peines possibles pour agression sexuelle sont:
< PAS DE MINIMUM
> maximum 10 ans
02
Les peines possibles pour un délit de fuite sachant que des lésions corporelles ont été causées sont:
< MINIMUM 6 MOIS
> maximum 14 ans
03
La peine possible de l’agression sexuelle grave est:
< PAS DE MINIMUM
> MAX POSSIBLE PERPÉTUITÉ
MISE EN GARDE
Ce texte est d’ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir une opinion personnalisée sur votre dossier et obtenir la meilleure solution à votre situation.
Avocat pour Contacts sexuels et incitation à des contacts sexuels
Peine possible
Les contacts sexuels sont le fait de toucher directement ou indirectement avec une partie de son corps un partie du corps d’un enfant ou d’un adolescent de moins de 16 ans.
L’incitation à des contacts sexuels, de son côté, se produit lorsque l’accusé communique avec l’enfant et l’invite à le toucher ou à toucher une autre personne.
Peine possible
MINIMUM 90 JOURS
MAXIMUM 14 ANS
Dans les deux cas, la peine possible est un emprisonnement de 10 ans.
MISE EN GARDE
Ce texte est d’ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir une opinion personnalisée sur votre dossier et obtenir la meilleure solution à votre situation.
Avocat pour Action indécente
Peine possible
Il est question d’action indécente quand un individu se dénude ou pose des gestes à connotation sexuelle dans un endroit public, en présence d’une ou plusieurs personnes.
La tolérance de la communauté jouera un rôle déterminant afin de juger si une action est indécente ou non.
Peine possible
AUCUN MINIMUM
MAXIMUM 2 ANS
La peine possible pour action indécente est un emprisonnement de 2 ans.
MISE EN GARDE
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Avocat pour Possession, distribution ou production de pornographie juvénile Article 163.1 du Code Criminel
La pornographie juvénile est définie comme plusieurs choses, entre autres:
toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre où figure une personne âgée de moins de 18 ans ou est qui présentée comme telle se livrant (ou présentée comme se livrant) à une activité sexuelle explicite OU dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de 18 ans.
tout écrit, toute représentation ou enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans qui constituerait une infraction à la présente loi.
En ce qui concerne la pornographie juvénile consultée sur un appareil électronique, comme un ordinateur, l’accusé doit sciemment avoir acquis des fichiers de données et les garder dans un lieu sous son contrôle pour être en sa possession.
Les peines possibles
01
< MINIMUM 6 MOIS
> MAXIMUM 10 ANS
La peine possible pour la possession de pornographie juvénile est un emprisonnement de 5 ans.
02
< MINIMUM 1 AN
> MAXIMUM 14 ANS
La peine possible pour la production ou pour la distribution de pornographie juvénile est un emprisonnement de 10 ans.
01
< MINIMUM 6 MOIS
> MAXIMUM 10 ANS
La peine possible pour la possession de pornographie juvénile est un emprisonnement de 5 ans.
02
< MINIMUM 1 AN
> MAXIMUM 14 ANS
La peine possible pour la production ou pour la distribution de pornographie juvénile est un emprisonnement de 10 ans..
MISE EN GARDE
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Avocat pour Voyeurisme Art. 162
MISE EN GARDE
Ce texte est d’ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir une opinion personnalisée sur votre dossier et obtenir la meilleure solution à votre situation.
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À propos
Jean-François Boudreau
Avocat criminaliste
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