Crimes contre la personne

Avocat pour Voies de fait et voies de fait grave

Un individu commet des voies de fait dans des circonstances où il utilise la force contre une personne (incluant les agents de la paix) sans son consentement ou encore lorsqu’il menace d’utiliser la force.

Selon l’article 265 du Code criminel, une personne commet des voies de fait lorsqu’elle emploie la force de manière intentionnelle contre une autre personne sans son consentement. Elle commet également des voies de fait lorsqu’elle tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne ou lui fait croire, pour des motifs raisonnables, qu’elle est en mesure d’accomplir cet acte ou ce geste. Même l’emploi d’une force minime, comme le fait de toucher ou de cracher, constitue des voies de fait.

Parmi les défenses possibles, votre avocat en droit criminel et pénal pourrait faire valoir que vous agissiez en légitime défense, qu’il s’agissait d’un accident ou que la victime consentait. Par contre, le fait que celle-ci n’ait pas résisté à l’emploi ou à la menace de l’emploi de la force ne peut être considéré comme un consentement de sa part. De plus, la provocation ne constitue pas une défense.

Avocat pour Menaces

Selon l’article 264.1 du Code criminel, proférer, transmettre ou faire recevoir par une personne  des menaces constitue une infraction criminelle.

Le Code criminel parle de trois types de menaces: (1) les menaces de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; (2) les menaces de brûler, détruire ou endommager des biens; et (3) les menaces de blesser, d’empoisonner ou de tuer un animal ou un oiseau domestique. Pour décider si les mots prononcés constituent des menaces, le tribunal analysera les mots en tenant compte du contexte et de la personne à qui ils sont adressés. Il se demandera également si une personne « raisonnable » considèrerait que les mots prononcés puissent susciter la crainte, intimider ou viser à être pris au sérieux. Cependant, il n’est pas nécessaire que la victime ait réellement craint pour sa sécurité ni même qu’elle ait reçu le message. Il suffit que des menaces ait été transmises, que ce soit par la personne accusée elle-même ou par une tierce personne.

En défense, votre avocat criminaliste pourrait invoquer que certains faits laissant planer un doute sur votre culpabilité. Toutefois, le fait que vous n’ayez pas voulu mettre à exécution votre menace ne constitue pas une défense.

Avocat pour Harcèlement criminel

L’article 264 du Code criminel définit le harcèlement criminel comme le fait d’agir à l’égard d’une personne de manière à lui faire craindre pour sa sécurité personnelle ou pour celle de l’une de ses connaissances en sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée.

Le Code criminel mentionne que les actes suivants sont interdits : suivre une personne de façon répétée, communiquer avec une personne de façon répétée, cerner ou surveiller la maison et/ou le lieu de travail d’une personne et se comporter d’une manière menaçante à l’égard d’une personne. Même un geste commis une seule fois peut constituer du harcèlement criminel. Pour conclure au harcèlement, le tribunal se demandera si une personne « raisonnable », placée dans la même situation que la victime, se sentirait harcelée. Même si la personne accusée n’avait pas l’intention de la harceler, elle pourrait être reconnue coupable si elle savait que la victime se sentait harcelée ou qu’elle ne se souciait pas que la victime se sente harcelée.

Pour vous défendre, votre avocat en droit criminel, à Montréal, Laval, Longueuil et grandes couronnes Nord et Sud, pourrait plaider qu’il manque de preuve, que votre comportement ne constituait pas du harcèlement ou que vous ne saviez pas que la victime se sentait harcelée et que vous n’avez pas démontré d’insouciance quant à ce fait.

< AUCUN MINIMUM

> MAXIMUM 5 ANS

La peine possible pour menaces de mort est un emprisonnement de 5 ans.

Avocat pour Enlèvement et séquestration

L’enlèvement d’une personne ou sa séquestration, soit le fait de la tenir prisonnière, sont toutes deux passibles d’emprisonnement. Article 279.

PERPÉTUITÉ

La peine maximale pour tentative de mort est possible perpétuité.