Crimes contre la personne
Avocat pour Violence Conjugale
Peine possible
L’usage de la violence physique et psychologique entre époux ou conjoints de fait est un acte criminel.
La violence conjugale prend plusieurs formes et peut notamment mener à des accusations criminelles : voies de fait, agression sexuelle, menaces ou harcèlement criminel.
Toutes ces infractions peuvent entraîner un verdict de culpabilité ainsi qu’un casier judiciaire qui pourrait vous poser des difficultés relativement à votre emploi, vos voyages à l’étranger et votre vie personnelle. Il est donc important de consulter un avocat en droit criminel et pénal expérimenté dans les cas de violence conjugale pour tenter d’obtenir un acquittement, vous éviter un casier judiciaire ou obtenir la peine la plus clémente possible.
Peine possible
Les peines possibles pour violence conjugale sont:
< MINIMUM AUCUN
> MAXIMUM 10 ANS
MISE EN GARDE
Ce texte est d’ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir une opinion personnalisée sur votre dossier et obtenir la meilleure solution à votre situation.
Avocat pour Voies de fait et voies de fait grave
Un individu commet des voies de fait dans des circonstances où il utilise la force contre une personne (incluant les agents de la paix) sans son consentement ou encore lorsqu’il menace d’utiliser la force.
Selon l’article 265 du Code criminel, une personne commet des voies de fait lorsqu’elle emploie la force de manière intentionnelle contre une autre personne sans son consentement. Elle commet également des voies de fait lorsqu’elle tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne ou lui fait croire, pour des motifs raisonnables, qu’elle est en mesure d’accomplir cet acte ou ce geste. Même l’emploi d’une force minime, comme le fait de toucher ou de cracher, constitue des voies de fait.
Parmi les défenses possibles, votre avocat en droit criminel et pénal pourrait faire valoir que vous agissiez en légitime défense, qu’il s’agissait d’un accident ou que la victime consentait. Par contre, le fait que celle-ci n’ait pas résisté à l’emploi ou à la menace de l’emploi de la force ne peut être considéré comme un consentement de sa part. De plus, la provocation ne constitue pas une défense.
Les Peines possibles
01
Les peines possibles pour voies de fait sont:
< MINIMUM AUCUN
> MAXIMUM 5 ANS
02
Les peines possibles pour voies de fait grave sont:
< MINIMUM AUCUN
> MAXIMUM 14 ANS
01
Les peines possibles pour voies de fait sont:
< MINIMUM AUCUN
> MAXIMUM 5 ANS
02
Les peines possibles pour voies de fait grave sont:
< MINIMUM AUCUN
> MAXIMUM 14 ANS
MISE EN GARDE
Ce texte est d’ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir une opinion personnalisée sur votre dossier et obtenir la meilleure solution à votre situation.
Avocat pour Menaces
Selon l’article 264.1 du Code criminel, proférer, transmettre ou faire recevoir par une personne des menaces constitue une infraction criminelle.
Le Code criminel parle de trois types de menaces: (1) les menaces de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; (2) les menaces de brûler, détruire ou endommager des biens; et (3) les menaces de blesser, d’empoisonner ou de tuer un animal ou un oiseau domestique. Pour décider si les mots prononcés constituent des menaces, le tribunal analysera les mots en tenant compte du contexte et de la personne à qui ils sont adressés. Il se demandera également si une personne « raisonnable » considèrerait que les mots prononcés puissent susciter la crainte, intimider ou viser à être pris au sérieux. Cependant, il n’est pas nécessaire que la victime ait réellement craint pour sa sécurité ni même qu’elle ait reçu le message. Il suffit que des menaces ait été transmises, que ce soit par la personne accusée elle-même ou par une tierce personne.
En défense, votre avocat criminaliste pourrait invoquer que certains faits laissant planer un doute sur votre culpabilité. Toutefois, le fait que vous n’ayez pas voulu mettre à exécution votre menace ne constitue pas une défense.
MISE EN GARDE
Ce texte est d’ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir une opinion personnalisée sur votre dossier et obtenir la meilleure solution à votre situation.
Avocat pour Harcèlement criminel
L’article 264 du Code criminel définit le harcèlement criminel comme le fait d’agir à l’égard d’une personne de manière à lui faire craindre pour sa sécurité personnelle ou pour celle de l’une de ses connaissances en sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée.
Le Code criminel mentionne que les actes suivants sont interdits : suivre une personne de façon répétée, communiquer avec une personne de façon répétée, cerner ou surveiller la maison et/ou le lieu de travail d’une personne et se comporter d’une manière menaçante à l’égard d’une personne. Même un geste commis une seule fois peut constituer du harcèlement criminel. Pour conclure au harcèlement, le tribunal se demandera si une personne « raisonnable », placée dans la même situation que la victime, se sentirait harcelée. Même si la personne accusée n’avait pas l’intention de la harceler, elle pourrait être reconnue coupable si elle savait que la victime se sentait harcelée ou qu’elle ne se souciait pas que la victime se sente harcelée.
Pour vous défendre, votre avocat en droit criminel, à Montréal, Laval, Longueuil et grandes couronnes Nord et Sud, pourrait plaider qu’il manque de preuve, que votre comportement ne constituait pas du harcèlement ou que vous ne saviez pas que la victime se sentait harcelée et que vous n’avez pas démontré d’insouciance quant à ce fait.
MISE EN GARDE
Ce texte est d’ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir une opinion personnalisée sur votre dossier et obtenir la meilleure solution à votre situation.
Avocat pour Menaces de mort
Peine possible
Proférer des menaces de causer la mort ou encore des lésions corporelles graves constitue un crime aux yeux de la loi, que la présumée victime en soit consciente ou non.
Selon l’article 264.1 du Code criminel, proférer, transmettre ou faire recevoir par une personne des menaces constitue une infraction criminelle. Le Code criminel parle de trois types de menaces: (1) les menaces de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; (2) les menaces de brûler, détruire ou endommager des biens; et (3) les menaces de blesser, d’empoisonner ou de tuer un animal ou un oiseau domestique. Pour décider si les mots prononcés constituent des menaces, le tribunal analysera les mots en tenant compte du contexte et de la personne à qui ils sont adressés. Il se demandera également si une personne « raisonnable » considèrerait que les mots prononcés puissent susciter la crainte, intimider ou viser à être pris au sérieux. Cependant, il n’est pas nécessaire que la victime ait réellement craint pour sa sécurité ni même qu’elle ait reçu le message. Il suffit que des menaces ait été transmises, que ce soit par la personne accusée elle-même ou par une tierce personne.
En défense, votre avocat pourrait invoquer que certains faits laissent planer un doute sur votre culpabilité. Toutefois, le fait que vous n’ayez pas voulu mettre à exécution votre menace ne constitue pas une défense.
Peine possible
< AUCUN MINIMUM
> MAXIMUM 5 ANS
La peine possible pour menaces de mort est un emprisonnement de 5 ans.
MISE EN GARDE
Ce texte est d’ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir une opinion personnalisée sur votre dossier et obtenir la meilleure solution à votre situation.
Avocat pour Enlèvement et séquestration
L’enlèvement d’une personne ou sa séquestration, soit le fait de la tenir prisonnière, sont toutes deux passibles d’emprisonnement. Article 279.
Les Peines possibles
01
< AUCUN MINIMUM
> MAXIMUM 10 ANS
La peine possible pour séquestration est d’un emprisonnement de 10 ans.
02
PERPÉTUITÉ
La peine possible pour l’enlèvement, qu’il soit réalisé avec une arme à feu prohibée, une arme à feu ou sans arme à feu, est l’emprisonnement à perpétuité.
01
< AUCUN MINIMUM
> MAXIMUM 10 ANS
La peine possible pour séquestration est d’un emprisonnement de 10 ans.
02
PERPÉTUITÉ
La peine possible pour l’enlèvement, qu’il soit réalisé avec une arme à feu prohibée, une arme à feu ou sans arme à feu, est l’emprisonnement à perpétuité.
MISE EN GARDE
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Avocat pour Tentative de meurtre – Article 239
Peine possible
La tentative de meurtre est un crime très grave avec des conséquences qui le sont tout autant.
Peine possible
PERPÉTUITÉ
La peine maximale pour tentative de mort est possible perpétuité.
MISE EN GARDE
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UN DES MEILLEURS AVOCATS EN DROIT CRIMINEL ET PÉNAL À MONTRÉAL, LAVAL, LONGUEUIL ET GRANDES COURONNES NORD ET SUD.
Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre d’accusations de vol à l’étalage, d’alcool au volant, de voies de fait, de possession de drogues, de violence conjugale, de fraude et autres. Contactez-nous dès maintenant pour une première consultation gratuite, où nous étudierons votre dossier avec soin.
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À propos
Jean-François Boudreau
Avocat criminaliste
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